PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1                  Le paragraphe 16(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de « douze » et son remplacement par « quarante-huit ».

2                  Le paragraphe 17.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « douze » et son remplacement par « quarante-huit ».