PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 2(1)c) de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c)            un prêt consenti à des fins politiques à un taux d’intérêt non inférieur au taux préférentiel au moment où il est consenti, si les conditions suivantes sont réunies :

(i)      les modalités du remboursement, qui prévoient des paiements périodiques réguliers, sont comparables à celles en usage dans les marchés financiers d’affaires,

(ii)     les modalités du remboursement sont déposées auprès du Contrôleur,

(iii)   une preuve des paiements faits par le parti politique conformément aux modalités du remboursement est déposée auprès du Contrôleur;