PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 30 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

30(4)          Nonobstant le paragraphe (3), le ministre des Fi-nances doit dresser des états trimestriels exposant tous les frais remboursés aux députés en application des paragraphes (1) et (1.1) et des articles 30.01 et 30.02, et les afficher sur le site Web de l’Assemblée législative du Nou-veau-Brunswick.