PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 39 de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :

39(1.2)       Par dérogation au paragraphe (1), un particulier, une corporation ou un syndicat peut, au cours d’une année civile, faire un don ne dépassant pas six mille dollars pour soutenir la campagne d’un candidat à la direction d’un parti politique ou à l’investiture, dans une circonscription électorale, d’un parti politique.