PROJET DE LOI 26

Loi relative à l’utilisation de certaines propriétés et édifices pour des fins hospitalières et autres

ATTENDU QUE la Ville de Saint John sollicite l’adoption des dispositions suivantes :

CONSÉQUEMMENT, Sa Majesté, sur l’avis et le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète ce qui suit :

1                  Que nonobstant toute disposition contraire contenue dans :

a)           La loi intitulée « An Act to Authorize The City of Saint John to Set Aside a Portion of Tucker Park for University Purposes », chapitre 104 des Lois du -Nouveau-Brunswick de 1963 (deuxième session),

b)           La Loi permettant l’utilisation de terrains à des fins de construction hospitalière, chapitre 6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1974,

c)            le testament de Joseph J. Tucker, ou

d)           tout autre document, acte de transfert ou loi de l’Assemblé législative du Nouveau-Brunswick,

Sa Majesté la Reine en chef de la Province du Nouveau-Brunswick est autorisée à transférer ou louer à toute entité juridique telle que le déterminera Sa Majesté la Reine en chef de la Province du Nouveau-Brunswick, à son entière discrétion, les propriétés, une ou des parties de celles-ci, ou les édifices ou des parties des édifices construits ou en voie d’être construits, cédés à Sa Majesté la Reine en chef de la Province du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi permettant l’utilisation de terrains à des fins de construction hospitalière.

2                  Que la fiducie imposée par le testament de feu Joseph J. Tucker soit approfondie et étendue afin the permettre la construction d’un centre de santé médicale et l’utilisation des propriétés décrites à l’article 1, ou toutes parties de celles-ci, par une entité juridique telle que mentionnée à l’article 1 pour permettre :

a)           l’aménagement de bureaux de médecins et de professionnels de la santé;

b)           l’aménagement des établissements de garderie;

c)            l’hébergement des patients et de leurs familles;

d)           l’établissement d’un centre de conditionnement physique et de bien-être;

e)            l’aménagement d’installations servant à la recherche sur  les soins de santé;

f)            l’aménagement d’espaces de bureau commercial et de salles de conférence;

g)           le logement de commerces de détail, d’hôtels et d’autres installations commerciales;

h)           l’établissement d’aires de stationnement;

i)            l’établissement de tout autre édifice, installation ou service  de nature similaire ou connexe aux dispositions précédentes.

3                  Que les règles de droit et les dispositions législatives portant sur les perpétuités et l’affectation des propriétés à des fins de parc public ne sont pas assujetties et seront réputées n’avoir jamais étés assujetties à la fiducie établie en vertu du testament de Joseph J. Tucker, visant notamment les propriétés décrites à l’article 1.