PROJET DE LOI 30

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 2(4) de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2( 4) Toute personne peut demander au Ministre une licence de vendeur ou toute autre licence prescrite par règlement en lui présentant une demande à cette fin au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires.