PROJET DE LOI 34

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la version française de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation de la définition « Ministre »;

b)  par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :

« ministre » désigne le ministre de la Santé; (Minister)

2 L’article 12 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa k) :

k.1)  autorisant le ministre à fournir une formule de déclaration de résidence;

3 La version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre » dans les dispositions suivantes :

a)  à l’article 4, dans toutes ses occurrences;

b)  à l’alinéa 8(1)h);

c)  à l’article 8.1,

( i) au paragraphe (1);

( ii) au paragraphe (2);

d)  à l’article 8.3,

( i) au paragraphe (1);

( ii) au paragraphe (2);

e)  à l’article 9;

f)  à l’alinéa 12b.02).

4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.