PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur les produits naturels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié

a)  par l’abrogation de la définition « lait » et son remplacement par ce qui suit :

« lait » s’entend du lait d’un animal laitier; (milk)

b)  par l’adjonction de la définition qui suit selon son ordre alphabétique :

« animal laitier » s’entend également d’une vache, d’une chèvre, d’une brebis et de toute autre espèce d’animaux producteurs de lait; (dairy animal)

2 L’article 77 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

77( 1.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi tous ou partie des codes, normes, procédés, spécifications ou devis accompagnés des changements que la Commission estime nécessaires et exiger leur respect.

77( 1.2) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (5) ou les directives données en vertu du paragraphe (5) peuvent adopter par renvoi tous ou partie des codes, normes, procédés, spécifications ou devis accompagnés des changements que l’agence, l’office ou autre organisme estime nécessaires et exiger leur respect.

77( 1.3) Le pouvoir d’adopter par renvoi les codes, normes, procédés, spécifications ou devis que vise le paragraphe (1.1) ou (1.2) et d’exiger leur respect est assorti du pouvoir d’adopter ceux-ci, ensemble leurs modifications successives.