PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 19(1) de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c)  soit établissant ou mettant en oeuvre des normes ou des codes relatifs à l’utilisation, à l’emplacement, à la conception, à la construction, à l’installation, au fonctionnement, à l’entretien, à la ventilation, au drainage, à l’éclairage, au chauffage, aux modifications, aux réparations, à la vérification et à l’inspection des appareils élévateurs et de leur matériel connexe, soit adoptant ou incorporant par renvoi tout ou partie de ceux-ci;

b)  par l’abrogation de l’alinéa e.1) et son remplacement par ce qui suit :

e.1)   soit établissant ou mettant en oeuvre des normes ou des codes relatifs à la construction, à l’entretien, à l’érection, à la réparation, à la vérification ou à l’inspection des attractions mécaniques et de leur matériel connexe, soit adoptant ou incorporant par renvoi tout ou partie de ceux-ci;