PROJET DE LOI 38

Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 31 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délivrance de permis

31( 1) Le bureau des examinateurs en matière de gaz délivre un permis en matière de gaz comprimé de la classe ayant fait l’objet d’un examen au candidat qui, remplissant les conditions d’admissibilité que détermine le bureau, a réussi l’examen prévu pour cette classe.

31( 2) Le bureau des examinateurs en matière de gaz fournit les conditions d’admissibilité au ministre dès que possible après les avoir déterminées en vertu du paragraphe (1).

31( 3) Le ministre rend publiques les conditions d’admissibilité dans la forme et de la manière qu’il estime indiquées.

31( 4) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à la détermination du bureau des examinateurs en matière de gaz prévue au paragraphe (1).

31( 5) Le bureau des examinateurs en matière de gaz détermine la forme du permis en matière de gaz comprimé et les renseignements y figurant.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.