PROJET DE LOI 4

Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à la définition « résident »,

a)  à l’alinéa e), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa;

b)   à la version anglaise de l’alinéa (f), par l’adjonction de « or » à la fin de l’alinéa;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :

g)  une personne qui est née dans la province et qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.