PROJET DE LOI 41

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 265.01 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  à la définition « appareil électronique à commande manuelle », au passage qui précède le sous-alinéa f)(i), par la suppression de « mais »;

b)  par l’abrogation de la définition « conduire » et son remplacement par ce qui suit :

« conduire » S’entend de l’action de conduire un véhicule à moteur et s’entend également, sans qu’en soit limitée la portée, de celle d’avoir la maîtrise physique d’un tel véhicule arrêté sur la route. (operate)

2 L’article 265.03 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

e)  utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, à la condition d’être titulaire d’un certificat d’opérateur radio délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication (Canada);

b)  à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :

g)  utilise un appareil électronique à commande manuelle lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur qui est stationné en toute sécurité près de la bordure ou du bord extérieur de l’accotement de la route.

3 L’article 265.05 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa a);

b)  par l’abrogation de l’alinéa e).