PROJET DE LOI 47

Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 6 de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.1 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :

6( 1.1) Le mandat maximal des membres du Conseil nommés en vertu de l’alinéa (1)b) est de trois ans.

b)  par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

6( 5) Par dérogation au paragraphe (1.1), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la présidence du Conseil l’un de ses membres pour un mandat minimal de deux ans et maximal de cinq ans.