PROJET DE LOI 53

Loi modifiant la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8( 1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le payeur fournit au directeur des renseignements à son égard au moyen de la formule que fournit le ministre et, selon le cas :

a)  prend les mesures nécessaires auprès d’une source de revenu, en conformité avec les règlements, pour que celle-ci verse auprès du directeur le montant exigible en vertu de l’ordonnance de soutien;

b)  demande au directeur de délivrer un ordre de paiement à une source de revenu;

c)  dépose une sûreté auprès du directeur selon les modalités et pour le montant réglementaires en garantie de l’exécution de l’ordonnance de soutien;

d)  choisit un mode de paiement réglementaire.

2 L’article 53 de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa g);

b)  par l’abrogation de l’alinéa q) et son remplacement par ce qui suit :

q)  établir les formules aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements et permettre au ministre d’en fournir;

3 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.