PROJET DE LOI 54

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les tribunaux, chapitre C-30.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2008, est modifié à la définition « tribunal » par la suppression de « Cour provinciale » et son remplacement par « Cour provinciale du Nouveau-Brunswick ».

2 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5 L’agent de sécurité du tribunal peut refuser à une personne l’accès aux lieux du tribunal et recourir à la force raisonnablement nécessaire pour le lui interdire dans les cas suivants :

a)  il doute de son identité;

b)  elle refuse de se soumettre au contrôle de détection des armes;

c)  elle porte une arme ou l’apporte avec elle;

d)  il a tout lieu de croire qu’elle peut constituer une menace pour la sécurité des lieux du tribunal ou des personnes s’y trouvant.