PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur les services à la petite enfance

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les services à la petite enfance, chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :

Politiques et lignes directrices

2.01( 1) Le ministre peut établir des politiques et des lignes directrices provinciales à l’égard des programmes et des services.

2.01( 2) Dans les plus brefs délais, le ministre affiche les politiques ou les lignes directrices qu’il établit en vertu du paragraphe (1) sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

2.01( 3) La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales établies en vertu du paragraphe (1).

2 La rubrique « Politiques et lignes directrices » qui précède l’article 2.3 de la Loi est abrogée.

3 L’article 2.3 de la Loi est abrogé.

4 Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « en la forme réglementaire » et son remplacement par « au moyen de la formule qu’il fournit ».

5 Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa c), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre du Développement social »;

b)  à l’alinéa d), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre du Développement social ».

6 Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « en la forme réglementaire » et son remplacement par « au moyen de la formule qu’il fournit ».

7 Le paragraphe 18(6) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « suivie » et son remplacement par « achevée ».

8 L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « Toute assertion » et son remplacement par « Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, toute assertion ».

9 L’alinéa 40(1)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de la présente loi et de ses règlements » et son remplacement par « réglementaires ».

10 Le paragraphe 46(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une personne » et son remplacement par « un parent ».

11 L’article 55 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (3),

( i) par l’abrogation de l’alinéa b);

( ii) à l’alinéa d), par la suppression de « la Loi sur les services à la famille ou »;

b)  par l’abrogation du paragraphe (4).

12 L’article 60 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « partie II » et son remplacement par « partie 2 »;

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « partie II » et son remplacement par « partie 2 ».

13 L’article 63 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa (a.1) de la version anglaise, par la suppression de « concerning children » et son remplacement par « for children »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :

c.1)  établir différentes catégories de membres du personnel;

c)  au sous-alinéa d)(viii) de la version française, par la suppression de « personne » et son remplacement par « personnel »;

d)  à l’alinéa n) de la version française, par la suppression de « suivie » et son remplacement par « achevée »;

e)  au sous-alinéa aa)(ii) de la version française, par la suppression de « classes de personnes » et son remplacement par « catégories de personnes »;

f)  par l’abrogation de l’alinéa ii) et son remplacement par ce qui suit :

ii)  établir les formules aux fins d’application de la présente loi et ses règlements et permettre au ministre d’en fournir;