PROJET DE LOI 63

Loi supplémentaire de 2012-2013 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 208 749 280,04 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume I, de l’année financière se terminant le 31 mars 2013, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	179 402 400,48 $
Ministère de la Sécurité publique...............	14 686 372,06
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	14 660 507,50

Total du compte ordinaire...............	208 749 280,04 $

Total général — Budget
supplémentaire, Volume I,
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2013 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu) ...............	208 749 280,04 $