PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1                  L’article 1 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement,

 chapitre 151 des Lois révisées de 2011, est modifié par

 l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

1(2.1)         Nonobstant l’article 3, le ministre des Finances ne

 peut permettre que des sommes soient retirées du Fonds

 en fiducie pour l’environnement pour être déposées dans

 le compte ordinaire d’un ministère.

2                  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.