PROJET DE LOI 71

Loi abrogeant la Loi relative aux preuves littérales

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la Loi relative aux preuves littérales, chapitre S-14 des Lois révisées de 1973.

DISPOSITION TRANSITOIRE

2 Malgré l’article 1, une procédure introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi fait objet d’une décision comme si la Loi relative aux preuves littérales n’avait pas été abrogée.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’enregistrement foncier

3 L’article 17.6 de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « la Loi relative aux preuves littérales ou toute autre » et son remplacement par « toute ». 

Loi sur les propriétaires et locataires

4 L’alinéa 50(1)b) de la Loi sur les propriétaires et locataires, chapitre L-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « , nonobstant toute disposition de la Loi relative aux preuves littérales ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

5 La présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2014.