PROJET DE LOI 76

Loi modifiant la Loi sur les services à la santé mentale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre 190 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  à l’alinéa a), par la suppression de « sept » et son remplacement par « neuf »;

b)  à l’alinéa b), par la suppression de « sept » et son remplacement par « cinq ».