PROJET DE LOI 77

Loi modifiant la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 7 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (2);

b)  par l’abrogation du paragraphe (3).

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.