PROJET DE LOI 78

Loi modifiant la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi de l’Agence des services internes du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.005 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

5( 3) L’agence peut recueillir des renseignements personnels à l’égard des services qu’elle fournit au titre des contrats, des partenariats et des ententes conclus ainsi que des obligations contractuelles assumées en vertu du paragraphe (2).

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 janvier 2014.