PROJET DE LOI 79

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement agricole

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’aménagement agricole, chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 :

Renseignements personnels

13.1 La Commission et le ministre peuvent recueillir des renseignements personnels à l’égard de toute aide financière accordée en vertu de la présente loi.

Ententes pour le recouvrement de créances

13.2 La Commission peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes avec l’Agence des service internes du Nouveau-Brunswick aux fins de percevoir ou de recouvrer des créances dues au titre de toute aide financière accordée en vertu de la présente loi.