PROJET DE LOI 83

Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 29n) de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

n)  prescrire quelles sont les circonstances dans lesquelles le ministre ou une entité de l’annexe B peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur ainsi que la manière de le faire et les modalités d’application de ce traitement, et pour ce faire il peut notamment :

( i) prescrire les classes d’aspirants-fournisseurs,

( ii) accorder des niveaux de préférence différents dans le traitement préférentiel donné aux aspirants-fournisseurs selon les classes auxquelles ils appartiennent,

( iii) établir un ordre de priorité dans le traitement préférentiel selon les classes d’aspirants-fournisseurs;