PROJET DE LOI 88
Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 Le paragraphe 10(1) de la Loi sur la Fonction publique, chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
10( 1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« ancien combattant » S’entend du citoyen canadien qui a rendu des services militaires : (veteran)
a) ou bien pendant une période continue d’au moins trois ans à titre de membre :
( i) soit de la force régulière et qui a été libéré honorablement,
( ii) soit de la première réserve et qui, s’il n’est plus en service, a été libéré honorablement;
b) ou bien pendant une période continue d’au moins trois ans et dont les services, estime le Ministre, équivalent à ceux qu’énonce le sous-alinéa a)(i) ou (ii) à titre de membre :
( i) soit des forces armées d’un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord,
( ii) soit des forces de sa Majesté;
c) ou bien en tant que membre relevant d’une catégorie de personnes que les règlements désignent comme ayant rendu des services méritoires.
« forces de Sa Majesté » S’entend selon la définition que donne ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada). (Her Majesty’s Forces)
« force de réserve » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada). (reserve force)
« force régulière » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale (Canada). (regular force)
« libéré honorablement » S’entend au sens du sous-alinéa 15.01(4)d) des ORFC. (honourably released)
« ORFC » Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes pris en vertu de la Loi sur la défense nationale (Canada). (QR&O)
« première réserve » Le sous-élément de la force de réserve appelée la Première réserve constitué en vertu du sous-alinéa 2.034a) des ORFC. (primary reserve)