PROJET DE LOI 90

Loi modifiant la Loi sur l’expropriation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 6g) de la Loi sur l’expropriation, chapitre E-14 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g)  de tout document que prévoit le règlement,

2 L’alinéa 8(1)b) de la Loi est modifié

a)  par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit :

( iii) énonçant que l’avis d’intention ou la demande ainsi que les documents qui l’accompagnent dont il est question à l’article 6 peuvent être examinés au bureau du commissaire pendant les heures régulières de bureau et que l’on peut en obtenir copie moyennant paiement d’un droit nominal sur demande adressée au bureau du commissaire,

b)  par la suppression du passage qui suit le sous-alinéa (iv) et son remplacement par ce qui suit :

et il n’est pas nécessaire de publier cet avis d’intention, cette demande ou ces documents qui l’accompagnent;

3 Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui suit l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

et cet avis contient une description suffisante du bien-fonds pour l’identifier ainsi que les noms de tous ses propriétaires enregistrés et est accompagné du document prévu aux fins d’application de l’alinéa 6g) ou d’un plan du bien-fonds déposé conformément au paragraphe 50(4) de la Loi sur l’enregistrement.

4 L’article 56 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1)  prévoyant les documents aux fins d’application de l’alinéa 6g);