PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi électorale

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1              L’alinéa 20.9(1)a) de la Loi électorale chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dix-huit » et son remplacement par « seize ».

2                  L’alinéa 43(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de « dix-huit » et son remplacement par « seize ».

3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 48.2 :

48.3            Aucune personne ne peut se présenter comme candidat ni être élu comme député à l’Assemblée législative avant d’avoir dix-huit ans révolus.