PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 2.2 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 258(1), » et son remplacement par « 258(1), 260(5), (6), (6.1), (7), (8) et (9), ». 

2 L’article 260 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports et de l’Infrastructure »;

b)  à l’alinéa (9)b), par la suppression de « soixante » et son remplacement par « cent vingt ».

DISPOSITION TRANSITOIRE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire

3 La désignation d’une personne à laquelle il est procédé en vertu de l’alinéa 260(6)a) ou b) de la Loi sur les véhicules à moteur et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée, à l’entrée en vigueur du présent article, l’avoir été en vertu de cet alinéa par le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.