PROJET DE LOI 19

Loi abrogeant la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles, chapitre 155 des Lois révisées de 2011.

2 Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-90 pris en vertu de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles.