PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 57 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000 est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (1.021) et son remplacement par ce qui suit :

57( 1.021) Pour la période commençant le 1^er janvier 2012 et prenant fin le 31 décembre 2014, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 4,5 %  ».

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.021) :

57( 1.022) Pour la période commençant le 1^er janvier 2015, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont remplacés par des renvois à « 4 % ».