PROJET DE LOI 20

Loi abrogeant la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole, chapitre F-4 des Lois révisées de 1973.