PROJET DE LOI 21

Loi abrogeant la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Est abrogée la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole, chapitre F-6 des Lois révisées de 1973.

2 Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-173 pris en vertu de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole.