PROJET DE LOI 24

Loi supplémentaire de 2013-2014 (1) portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 15 727 888,00 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au Budget supplémentaire, Volume 1, de l’année financière se terminant le 31 mars 2014, document sur lequel l’annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Gouvernement général...............	2 959 658,59 $
Ministère de la Sécurité publique...............	4 643 241,14
Ministère des Transports
et de l’Infrastructure...............	8 124 988,27

Total du compte ordinaire...............	15 727 888,00 $

Total général — Budget
supplémentaire, Volume 1,
de l’année financière se terminant
le 31 mars 2014 (charges et
dépenses auxquelles il n’est pas
autrement pourvu) ...............	15 727 888,00 $