PROJET DE LOI 29

Loi modifiant la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 63 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié

a)  par la renumérotation de l’article, qui devient le paragraphe 63(1);

b)  au paragraphe (1)

( i) à l’alinéa d), par l’adjonction de « établies en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » après « modifie des règles »; 

( ii) à l’alinéa e), par l’adjonction de « de la présente loi ou en vertu des dispositions pertinentes de toute autre législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » après « l’alinéa 60(1)b) »;

( iii) par l’abrogation de l’alinéa f) et son remplacement par ce qui suit :

f)  régir l’entrée en vigueur des règles qu’établit la Commission en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs et fixer la période pendant laquelle elles produisent tous leurs effets.

c)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

63( 2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)d), e) ou f) ne s’applique pas aux règles que la Commission établit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.