PROJET DE LOI 33

Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des pompiers

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des pompiers, chapitre F-12.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié

a)  par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a)  une somme égale à 40 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick pour les dépenses nécessaires occasionnées par le décès tels les frais de funérailles;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) :

a.1)  une somme égale à 50 % des gains pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick;

Entrée en vigueur

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 20 décembre 2012.