PROJET DE LOI 35

Loi modifiant la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 14(4) de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié par la suppression de « 30 % » et son remplacement par « 50 % ».

2 L’alinéa 15(2)e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e)  que le total de tous les droits de l’investisseur admissible à tous les certificats de crédit d’impôt demandés au cours de l’année ne dépasse pas :

( i) s’agissant de l’investisseur admissible qui est un particulier, 125 000 $,

( ii) s’agissant de l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie, 75 000 $, et

Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

3 L’alinéa 61.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  l’un des montants suivants :

( i) s’agissant de l’investisseur admissible qui est un particulier, 125 000 $,

( ii) s’agissant de l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie, 75 000 $.

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2015.