PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’annexe A de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a)  à l’alinéa z), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa z) :

aa)  les demandes, les instances ou toutes autres questions abordées dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada).

2 L’annexe B de la Loi est modifiée par l’adjonction après

Loi sur l’éducation

de ce qui suit :

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada)