PROJET DE LOI 37

Loi modifiant la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 40 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

a)  à l’alinéa b.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

b)  à l’alinéa b.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».

2 L’article 40.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

40.1( 1) Lorsqu’un médecin ou une infirmière immatriculée lui demande des renseignements sur un produit dangereux afin de rendre un diagnostique médical ou de fournir un traitement médical à une personne en cas d’urgence, l’employeur lui fournit les renseignements qu’il a en sa possession au sujet de tout produit dangereux qui est ou était présent dans un lieu de travail, y compris les renseignements commerciaux confidentiels.

40.1( 2) Il est interdit à quiconque obtient des renseignements d’un employeur en application du paragraphe (1) de les divulguer ou de les communiquer, sauf s’il les divulgue ou les communique aux fins indiquées à ce paragraphe à un autre médecin ou à une autre infirmière immatriculée.

3 L’article 42 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

b)  au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

c)  au paragraphe (4), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».

4 L’article 51 de la Loi est modifié

a)  à l’alinéa j.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

b)  à l’alinéa j.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

c)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j.2) :

j.2.1)  soustrayant des personnes ou des catégories de personnes des exigences relatives à l’étiquetage ou à l’identification d’un produit dangereux;

d)  par l’abrogation de l’alinéa j.3) et son remplacement par ce qui suit :

j.3)  concernant les fiches de données de sécurité relatives à un produit dangereux;

e)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j.3) :

j.3.1)  soustrayant des personnes ou des catégories de personnes de l’obligation d’obtenir ou de fournir une fiche de données de sécurité relatives à un produit dangereux;

f)  par l’abrogation de l’alinéa j.4) et son remplacement par ce qui suit :

j.4)  concernant l’éducation, la formation et l’instruction des salariés relativement aux produits dangereux;

g)  à l’alinéa j.5), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

h)  à l’alinéa j.6), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »;

i)  à l’alinéa j.7), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ».