PROJET DE LOI 4
Loi modifiant la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 L’article 1 de la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux, chapitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « prime » par la suppression de « annuel ».
2 La rubrique « Comité consultatif » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée.
3 L’article 10 de la Loi est abrogé.
4 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Experts
11 Le ministre peut retenir les services d’experts pour le conseiller sur toute question se rapportant à la présente loi.
5 La rubrique « ADHÉSION ANTICIPÉE » qui précède l’article 12 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ADHÉSION VOLONTAIRE
6 L’article 12 de la Loi est modifié
a)  au paragraphe (1), par la suppression de « Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement, toute » et son remplacement par « Toute »;
b)  au paragraphe (2), par la suppression de « entre le 1er mai 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement »;
c)  au paragraphe (8), par la suppression de « son droit d’appel » et son remplacement par « son droit de demander au directeur de réexaminer sa demande ».
7 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement, le » et son remplacement par « Le ».
8 Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Entre le 1er mai 2014 et le 31 mars 2015 inclusivement, le » et son remplacement par « Le ».
9 L’article 15 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
15( 1.1) Chaque personne admissible d’une unité familiale, sauf une personne à charge, est conjointement et individuellement responsable des coûts de la prime de l’unité familiale.
10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15 :
Employeur
15.1( 1)  L’employeur peut verser les primes au directeur pour le compte d’un employé dans les circonstances que prévoient les règlements en lui fournissant les renseignements que prévoient les règlements.
15.1( 2) L’employeur qui verse les primes au directeur tel que le prévoit le paragraphe (1) verse :
a)  l’intégralité du montant que l’employé lui a versé à titre de primes;
b)  les primes dans le délai réglementaire.
15.1( 3) Les primes versées tel que le prévoit le paragraphe (1) sont accompagnées d’une déclaration au moyen de la formule que le ministre fournit.
15.1( 4) Les primes que verse l’employé à l’employeur sont réputées avoir été reçues par le directeur à la date à laquelle l’employé les a versées à l’employeur.
15.1( 5) Le directeur peut interdire à l’employeur qui contrevient ou omet de se conformer au présent article de verser des primes pour le compte de ses employés.
Quote-part
15.2 La personne admissible qui devient membre en vertu de l’article 12 est tenue de verser la quote-part que fixe le règlement au dispensateur participant qui lui dispense un service assuré.
11 La partie 4 de la Loi est abrogée.
12 L’article 29 de la Loi est modifié
a)  au paragraphe (2),
( i) à l’alinéa (a) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa;
( ii) à l’alinéa b), par la suppression du point-virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;
( iii) par l’abrogation de l’alinéa c);
b)  au paragraphe (3), par la suppression de « et aux fins des exigences minimales qu’énumère l’article 40, s’il y a lieu »;
c)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
29( 4.1) Si la demande que prévoit le paragraphe (4) est refusée, le membre du régime ou le dispensateur ou médecin pour le compte du membre peut demander au directeur de la réexaminer.
13  L’article 34 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
34( 3) Si la demande est refusée en application du paragraphe (2), le membre du régime peut demander au directeur de la réexaminer.
14 L’article 35 de la Loi est modifié
a)  par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 35(1);
b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
35( 2) Si des restrictions lui sont imposées en vertu du paragraphe (1), le membre du régime peut demander au directeur de les réexaminer.
15 La partie 7 de la Loi est abrogée.
16 La partie 8 de la Loi est abrogée.
17 L’article 48 de la Loi est modifié
a)  par l’abrogation du paragraphe (1);
b)  par l’abrogation du paragraphe (8).
18 L’article 57 de la Loi est modifié
a)  à l’alinéa (c) de la version anglaise, par l’adjonction de « or » à la fin de l’alinéa;
b)  par l’abrogation de l’alinéa d);
c)  par l’abrogation de l’alinéa e).
19 Le paragraphe 58(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l’obtention d’un jugement » et son remplacement par « le règlement intervenu en exécution d’un jugement ».
20 La partie 10 de la Loi est abrogée.
21 L’article 63 de la Loi est modifié
a)  par l’abrogation de l’alinéa e);
b)  par l’abrogation de l’alinéa f);
c)  par l’abrogation de l’alinéa g);
d)  par l’abrogation de l’alinéa h);
e)  à l’alinéa i)
( i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « du paragraphe 12(1), 13(2), 18(3) et 21(2) » et son remplacement par « des paragraphes 12(1) et 13(2) »;
( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « les déclarations écrites que prévoient les paragraphes 13(3) et 21(3) » et son remplacement par « la déclaration écrite que prévoit le paragraphe 13(3) »;
( iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (ii) :
( ii.1) ceux que doit fournir l’employeur au directeur en application du paragraphe 15.1(1) ou que doit fournir l’employeur qui verse les primes pour le compte de ses employés,
( iv) par l’abrogation du sous-alinéa (iii);
( v) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (viii) :
( viii.1) ceux que doit fournir le membre du régime qui présente une demande de recalcul de prime ou de quote-part,
( vi) par l’abrogation du sous-alinéa (ix);
( vii) par l’abrogation du sous-alinéa (x);
( viii) par l’abrogation du sous-alinéa (xi);
f)  par l’abrogation de l’alinéa j) et son remplacement par ce qui suit :
j)  prévoir le mode de remise d’un avis prévu par la présente loi, notamment l’avis concernant :
( i) le refus d’adhésion que prévoit le paragraphe 12(8),
( ii) la suspension des prestations,
( iii) l’annulation de l’adhésion;
g)  à l’alinéa k)
( i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ou 21(2) »;
( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ou 36(1) »;
( iii) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « ou 36(4) »;
( iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
( iii.1) l’employeur peut verser les primes en application de l’alinéa 15.1(2)b),
( v) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (v) :
( v.1) le directeur fournit l’avis concernant la suspension des prestations,
( v.2) le membre du régime dont les prestations ont été suspendues verse un montant au directeur,
( v.3) le directeur fournit l’avis concernant l’annulation de l’adhésion,
( v.4) l’ancien membre du régime qui redevient membre ne reçoit pas de prestations,
( v.5) le membre du régime peut présenter une demande de recalcul de prime ou de quote-part,
( vi) par l’abrogation du sous-alinéa (vi);
( vii) par l’abrogation du sous-alinéa (vii);
( viii) par l’abrogation du sous-alinéa (viii);
h)  à l’alinéa l), par la suppression de « ou 36(1) »;
i)  à l’alinéa o)
( i) au sous-alinéa (i), par la suppression de « ou 36(1) »;
( ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « ou 36(4) »;
( iii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii);
( iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (vi) :
( vi.1) le membre du régime peut présenter une demande de recalcul de prime ou de quote-part;
( v) par l’abrogation du sous-alinéa (vii);
j)  par l’abrogation de l’alinéa p);
k)  à l’alinéa q)
( i) par l’adjonction de ce qui suit avant le sous-alinéa (i) :
( 0.i) le directeur peut accorder un délai de grâce pour le non-paiement de primes pendant lequel les prestations continueront d’être fournies,
( 0.ii) l’employeur peut verser les primes en application du paragraphe 15.1(1),
( ii) par l’abrogation du sous-alinéa (i);
( iii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iv) :
( iv.1) le directeur peut suspendre les prestations,
( iv.2) le directeur peut annuler l’adhésion,
( iv.3) le directeur peut exiger de l’ancien membre du régime qui réintègre celui-ci le paiement de droits de réintégration,
( iv.4) le directeur impose une période d’attente pendant laquelle l’ancien membre du régime qui réintègre celui-ci ne peut recevoir de prestations,
( iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (vi) :
( vi.1) la prime ou la quote-part peut être recalculée,
( v) par l’abrogation du sous-alinéa (vii);
( vi) par l’adjonction de ce qui suit avant le sous-alinéa (viii) :
( vii.1) le membre du régime peut être dispensé de payer tout ou partie de la quote-part,
( vii) au sous-alinéa (viii), par la suppression de « directeur en vertu du paragraphe 36(4), » et son remplacement par « directeur, »;
( viii) par l’abrogation du sous-alinéa (ix);
l)  par l’abrogation de l’alinéa ff);
m)  par l’abrogation de l’alinéa gg);
n)  par l’abrogation de l’alinéa hh);
o)  par l’abrogation de l’alinéa ii);
p)  par l’abrogation de l’alinéa pp).
22 L’article 66 de la Loi est modifié
a)  au paragraphe (1), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la » et son remplacement par « La »;
b)  par l’abrogation du paragraphe (2);
c)  par l’abrogation du paragraphe (3).
23 L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
24 L’annexe B de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe B ci-jointe.
25 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2015.
ANNEXE A
   Colonne 1
Colonne 2
     Disposition
Classe d’infractions
 
15.1(2)a) ............... 
H
 
15.1(2)b) ............... 
E
 
15.1(3) ............... 
C
 
24............... 
C
 
25............... 
F
 
26............... 
F
 
27(3) ............... 
F
 
33(2) ............... 
F
 
46............... 
E
ANNEXE B
 Disposition
 
15.1(2)(b)
 
15.1(3)