PROJET DE LOI 46

Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 1 de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, chapitre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition « fonctionnaire de l’Assemblée législative » par la suppression de « et le vérificateur général » et son remplacement par « , le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le vérificateur général ».

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er septembre 2010.