PROJET DE LOI 49

Loi modifiant la Loi relative aux langues officielles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 1(7) de la Loi relative aux langues officielles, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1( 7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 41 :

Associations professionnelles

41.1( 1) Dans le présent article, « association professionnelle » s’entend d’une organisation de personnes qui, par loi provinciale, est habilitée à admettre, à suspendre ou à expulser des personnes relativement à l’exercice d’une profession ou à leur imposer des exigences à l’égard de cet exercice.

41.1( 2) Lorsqu’elle exerce l’un quelconque des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1), l’association professionnelle :

a)  dispense dans les deux langues officielles les services et les communications liés à cet exercice;

b)  s’agissant de son pouvoir d’imposer des exigences, s’assure que quiconque peut satisfaire à ces exigences dans la langue officielle de son choix.

41.1( 3) Nul ne peut être défavorisé du fait qu’il a exercé son droit de choisir la langue officielle dans laquelle il satisfait aux exigences qu’impose l’association professionnelle.

41.1( 4) L’association professionnelle offre au public ses services et ses communications dans les deux langues officielles.

2 L’alinéa 1(11)b) de la Loi est abrogé.

3 L’article 4 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (1), par la suppression de « du paragraphe (2) » et son remplacement par « des paragraphes (2) et (3) »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :

4( 3) Le paragraphe 1(7) entre en vigueur le 1^er juillet 2016.