PROJET DE LOI 50

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :

f.1)  s’il s’agit de renseignements concernant la facturation d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de la prestation efficace des services de santé à une régie régionale de la santé selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les régies régionales de la santé;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g.1) :

g.2)  s’il s’agit de renseignements concernant la rémunération d’un médecin ou d’un chirurgien bucco-dentaire et maxillo-facial pour la fourniture de services assurés; ceux-ci peuvent être communiqués aux fins de présentation de rapports destinés au public;