PROJET DE LOI 51

Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’alinéa 44(2)b) de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « deux » et son remplacement par « six ».