PROJET DE LOI 8

Loi modifiant la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « de l’article 49 de la Convention et de l’article XXVIII du Protocole aéronautique » et son remplacement par « de l’article 57 de la Convention et de l’article XXXIII du Protocole aéronautique ».