PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi sur la passation des marchés publics

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 24 de la Loi sur la passation des marchés publics, chapitre 20 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par l’adjonction après le paragraphe 24(3) de ce qui suit :

24(4)          Dans les 45 jours qui suivent la fin d’un exercice financier, le ministre rend public tous les contrats d’approvisionnement entrepris durant l’exercice financier précédent qui répondent à l’un des critères suivants :

a)           la valeur du contrat est d’au moins 10 000 $;

b)           la valeur du contrat est passée à au moins 10 000 $ par suite de modifications apportées au contrat;

c)            la valeur globale des contrats consécutifs conclus avec le même entrepreneur est d’au moins 10 000 $ pour un même exercice.

2 L’article 29 de la Loi est modifié par l’adjonction après l'alinéa x) de ce qui suit :

x.1)        prescrire le format et le type de publication à utiliser pour rendre publics les contrats d’approvisionnement;

3 La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.