PROJET DE LOI 2

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 43 de la version française de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifié

a)  au paragraphe (13), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;

b)  au paragraphe (16), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;

c)  au paragraphe (17), par la suppression de « à l’administrateur général » et son remplacement par « à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif »;

d)  au paragraphe (17.1), par la suppression de « ou l’administrateur général de l’institution concernée accuse » et son remplacement par « et l’administrateur général ou tout autre responsable administratif accusent ».