PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur la révision des lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 13 de la Loi sur la révision des lois, chapitre 224 des Lois révisées de 2011, est modifié

a)  au paragraphe (1),

( i) par la suppression du point à la fin de l’alinéa b) et son remplacement par un point-virgule;

( ii) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

c)  modifier dans les lois et les règlements les renvois externes rendus inexacts en raison d’une révision.

b)  au paragraphe (2), par la suppression de « l’alinéa (1)a) » et son remplacement par « l’alinéa (1)a) ou c) ».