PROJET DE LOI 21

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 12.01 de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

12.01( 3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut, avec le consentement du ministre de la Justice, désigner le lieu où un juge doit établir sa résidence.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

12.01( 4) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine désigne le lieu de résidence d’un juge en vertu du paragraphe (3), il ne peut par la suite désigner un nouveau lieu de résidence pour lui sans avoir d’abord obtenu son consentement et celui du ministre de la Justice.

12.01( 5) Si le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine a désigné le lieu de résidence d’un juge avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, il ne peut par la suite désigner un nouveau lieu de résidence pour lui sans avoir d’abord obtenu son consentement et celui du ministre de la Justice.