PROJET DE LOI 25

Loi sur l’aide bénévole d’urgence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Protection contre la responsabilité civile

1 Malgré les règles de la common law, la personne qui, agissant de bonne foi, volontairement et sans attente raisonnable de dédommagement ou de récompense, fournit sur place des secours médicaux d’urgence, de l’aide ou des conseils aux victimes d’un accident ou aux personnes en situation d’urgence médicale n’est pas responsable des dommages qui résultent de sa négligence dans les actes qu’elle pose ou qu’elle omet de poser, à moins qu’il ne soit établi que les dommages ont été causés par suite de sa négligence grossière.

Exception

2 L’article 1 ne s’applique pas aux personnes qui fournissent des secours médicaux d’urgence, de l’aide ou des conseils dans le cadre de leur emploi.

Règlement sur les premiers soins – Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

3 L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-130 pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail est modifiée à l’article 1 sous la rubrique « Enjeu juridique » par la suppression de « la règle du bon samaritain. Le secouriste connaît les considérations d’ordre juridique telle que l’exigence de consentement, le concept des soins et habiletés raisonnables ainsi que celui de la négligence » et son remplacement par « les principes énoncés dans la Loi sur l’aide bénévole d’urgence et relatifs à son application ».