PROJET DE LOI 29

Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 5 de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :

5( 5) Ne sont assortis d’aucun droit ni la nomination en qualité de commissaire aux serments d’une des personnes ci-dessous, ni le renouvellement d’une telle nomination s’il est procédé à cette nomination ou à ce renouvellement sur la recommandation d’un administrateur général :

a)  un employé selon la définition que donne de ce mot la Loi sur la Fonction publique;

b)  une personne nommée à la Fonction publique en vertu de l’article 17 ou 18 de la Loi sur la Fonction publique.

2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.